Décret n°2010-971 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Recrutement et promotion des secrétaires administratifs

Résumé. Ce chapitre explique comment les secrétaires administratifs des ministères de l'économie et du budget sont recrutés ou promus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Ajout d'une catégorie de fonctionnaires à des annexes

Résumé. Les secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont ajoutés à une liste dans deux décrets.

La mention : Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret 2009-1388

Annexe

Décret 2010-302

Annexe

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Le décret explique comment on peut devenir secrétaire administratif de classe normale dans les ministères de l'économie et du budget, soit en s'inscrivant sur une liste d'aptitude, soit en passant un examen professionnel après sept ans de service.

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Article 2