Décret n°2010-971 du 26 août 2010

Article 2

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Article 2

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des secrétaires administratifs

Résumé. Le décret explique comment on peut devenir secrétaire administratif de classe normale dans les ministères de l'économie et du budget, soit en s'inscrivant sur une liste d'aptitude, soit en passant un examen professionnel après sept ans de service.

I. ― Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget intervient :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
II. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
III. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 93 : Modification des modalités de recrutement pour les secrétaires administratifs

En résumé. La suppression de la nécessité d'un avis de la commission administrative paritaire pour l'établissement de la liste d'aptitude simplifie la procédure de recrutement.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance