En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 28 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation du corps des géomètres-cadastreurs
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.