Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Réglementation du corps des géomètres-cadastreurs

Résumé. L'article définit le cadre réglementaire du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, qui appartient à la catégorie B de la fonction publique.

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1254 du 26 septembre 2022art. 1 : Modification du statut des géomètres-cadastreurs

En résumé. Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est désormais régi par référence au code général de la fonction publique plutôt qu'à une loi de 1984.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 27 septembre 2022

Source : Légifrance