Décret n°2010-983 du 26 août 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

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Organisation des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment sont organisés et gérés les géomètres-cadastreurs des finances publiques, qui travaillent sur le cadastre et les impôts locaux.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Réglementation du corps des géomètres-cadastreurs

Résumé. L'article définit le cadre réglementaire du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, qui appartient à la catégorie B de la fonction publique.

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique (Classement des corps et cadres d'emplois dans la fonction publique), est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Grades des géomètres-cadastreurs

Résumé. Le décret définit les trois grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques et leur équivalence avec d'autres grades.

Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques comprend les grades suivants :
1° Technicien-géomètre ;
2° Géomètre ;
3° Géomètre principal.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Nomination et gestion des géomètres-cadastreurs

Résumé. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Délégation de signature pour la gestion des géomètres-cadastreurs

Résumé. Le directeur des finances peut donner le pouvoir de signer à certains agents pour la gestion des géomètres-cadastreurs.

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Rôle des géomètres-cadastreurs dans la gestion du cadastre

Résumé. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques aident à gérer le cadastre et les impôts locaux, en mettant à jour les plans et en vérifiant les documents d'arpentage.

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 (Documents d'arpentage et agrément des personnes) du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
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