Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 5

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Article 5

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 (Documents d'arpentage et agrément des personnes) du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 28 septembre 2022

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Rôle des géomètres-cadastreurs dans la gestion du cadastre

Résumé. Les géomètres-cadastreurs des finances publiques aident à gérer le cadastre et les impôts locaux, en mettant à jour les plans et en vérifiant les documents d'arpentage.

Sous l'autorité des agents de catégorie A, les géomètres-cadastreurs des finances publiques participent aux différents travaux liés à la tenue du cadastre et à la gestion de l'assiette des impôts directs locaux, de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive dans le cadre des missions incombant à la direction générale des finances publiques. Ils exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques assurent notamment :
1° Les travaux de confection, de mise à jour et de gestion des bases informatiques du plan cadastral ;
2° Les travaux résultant d'opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers ;
3° La réalisation de documents d'arpentage pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
4° La vérification des documents d'arpentage transmis aux services de la direction générale des finances publiques par les personnes agréées en application de l'article 30 (Documents d'arpentage et agrément des personnes) du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1254 du 26 septembre 2022art. 2 : Modification des missions des géomètres-cadastreurs

En résumé. L'article élargit les impôts concernés par les missions des géomètres-cadastreurs et ajoute une nouvelle tâche de vérification des documents d'arpentage.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 27 septembre 2022

Source : Légifrance