Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 25 juillet 2026

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Délégation de signature pour la gestion des géomètres-cadastreurs

Résumé. Le directeur des finances peut donner le pouvoir de signer à certains agents pour la gestion des géomètres-cadastreurs.

Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-658 du 22 juillet 2026art. 5 : Extension de la délégation de signature du directeur général des finances publiques

En résumé. Le texte précise désormais que la délégation de signature du directeur général des finances publiques peut concerner tous les agents publics de catégorie A, et non plus seulement les fonctionnaires, et élargit leur lieu d'exercice au sein de la direction générale.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2018 au vendredi 24 juillet 2026

Modifié parDécret n°2018-601 du 10 juillet 2018art. 2 : Extension des pouvoirs de délégation du directeur général des finances publiques

En résumé. Le directeur général des finances publiques peut désormais déléguer sa signature pour toutes les sanctions, y compris les plus sévères, et non plus seulement pour le blâme et l'avertissement.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 12 juillet 2018

Source : Légifrance