En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 25 juillet 2026
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Délégation de signature pour la gestion des géomètres-cadastreurs
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des agents publics de catégorie A exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale des finances publiques.