Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 20

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Article 20

Les brevets de qualification exigés pour la promotion des techniciens-géomètres au grade de géomètre conformément au 3° de l'article 15 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Reconnaissance des brevets de qualification pour les promotions

Résumé. Les brevets obtenus par les techniciens-géomètres pour leur promotion seront pris en compte pour un examen professionnel, selon des règles fixées par un arrêté.

Les brevets de qualification exigés pour la promotion des techniciens-géomètres au grade de géomètre conformément au 3° de l'article 15 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont pris en compte au titre de l'examen professionnel mentionné à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance