Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 19

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Article 19

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Géomètre principal des finances publiques

Géomètre principal du cadastre

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

7ème

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

8ème

Ancienneté acquise diminuée d'un an.

2ème échelon

8ème

1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Géomètre du Cadastre

Géomètre des finances publiques

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

7ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

2ème échelon

8ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

4ème échelon

10ème

Ancienneté acquise.

5ème échelon

11ème

4/3 de l'ancienneté acquise.

6ème échelon

- ancienneté inférieure à 2 ans

12ème

Sans ancienneté.

- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

12ème

Ancienneté acquise au-delà de deux ans.

7ème échelon

12èrne

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

Technicien-géomètre du cadastre

Technicien-géomètre des finances publiques

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1 er échelon

1er

Ancienneté acquise.

2ème échelon :

- avant un an :

2ème

2 fois l'ancienneté acquise.

- après un an :

3ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

3ème échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

3ème

Ancienneté acquise majorée d'un an.

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

4ème échelon

5ème

6/5 de l'ancienneté acquise.

5ème échelon

6ème

Ancienneté acquise.

6ème échelon

7ème

Ancienneté acquise.

7ème échelon

8ème

Ancienneté acquise.

8ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

9ème échelon

10ème

3/4 de l'ancienneté acquise.

10ème échelon

11ème

Ancienneté acquise.

11ème échelon

12ème

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des géomètres du cadastre

Résumé. Ce décret réorganise les grades des géomètres du cadastre en les intégrant dans un nouveau corps, tout en conservant leurs droits et ancienneté.

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres du cadastre sont intégrés et reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Géomètre principal des finances publiques

Géomètre principal du cadastre

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

7ème

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

8ème

Ancienneté acquise diminuée d'un an.

2ème échelon

8ème

1/4 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

Géomètre du Cadastre

Géomètre des finances publiques

Echelons

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1er échelon

7ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

2ème échelon

8ème

3/2 de l'ancienneté acquise.

3ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

4ème échelon

10ème

Ancienneté acquise.

5ème échelon

11ème

4/3 de l'ancienneté acquise.

6ème échelon

- ancienneté inférieure à 2 ans

12ème

Sans ancienneté.

- ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

12ème

Ancienneté acquise au-delà de deux ans.

7ème échelon

12èrne

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

Technicien-géomètre du cadastre

Technicien-géomètre des finances publiques

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

1 er échelon

1er

Ancienneté acquise.

2ème échelon :

- avant un an :

2ème

2 fois l'ancienneté acquise.

- après un an :

3ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

3ème échelon

- ancienneté inférieure à 1 an

3ème

Ancienneté acquise majorée d'un an.

- ancienneté égale ou supérieure à 1 an

4ème

2 fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

4ème échelon

5ème

6/5 de l'ancienneté acquise.

5ème échelon

6ème

Ancienneté acquise.

6ème échelon

7ème

Ancienneté acquise.

7ème échelon

8ème

Ancienneté acquise.

8ème échelon

9ème

Ancienneté acquise.

9ème échelon

10ème

3/4 de l'ancienneté acquise.

10ème échelon

11ème

Ancienneté acquise.

11ème échelon

12ème

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

II. ― Les intéressés conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

III. - Les services accomplis dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance