Décret n°2010-983 du 26 août 2010

Article 24

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Article 24

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des géomètres du cadastre détachés dans le corps des géomètres du cadastre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19 (Reclassement des géomètres du cadastre).
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Transfert de détachement pour les géomètres du cadastre

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres du cadastre sont transférés dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques pour la durée restante de leur détachement.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des géomètres du cadastre détachés dans le corps des géomètres du cadastre à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 19 (Reclassement des géomètres du cadastre).
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des géomètres du cadastre ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Source : Légifrance