Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 10

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Article 10

Les agents techniques des finances publiques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Recrutement des agents techniques des finances publiques

Résumé. Les agents techniques des finances publiques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres pour les personnes ayant un diplôme de niveau V ou une qualification équivalente.

Les agents techniques des finances publiques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance