Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 28

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Article 28

Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents techniques à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Délai de retour pour les adjoints techniques à l'étranger

Résumé. Les adjoints techniques des impôts et du Trésor public déjà à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour revenir, à partir de cette date.

Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents techniques à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance