Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Article 29

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Article 29

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public :

1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ;

2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ;

3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ;

4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ;

5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 19 septembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 21 novembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 11
-Arrêté du 20 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 19 septembre 2007
-Arrêté du 21 novembre 2007
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 19 août 2008
Art. Annexe
-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 6

-Arrêté du 21 janvier 2004

-Arrêté du 19 septembre 2007

-Arrêté du 21 novembre 2007

-Arrêté du 13 juin 2007

Art. 1
-Arrêté du 1 octobre 2007
Art. 3
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 5
-Arrêté du 1 octobre 2007
-Arrêté du 13 juin 2007
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995
Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-138 du 17 février 2005
Art. Annexe

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Changement de nom pour les adjoints techniques

Résumé. Les adjoints techniques des impôts et du Trésor public deviennent agents techniques des finances publiques.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public :

1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ;

2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ;

3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ;

4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ;

5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 novembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-983 du 26 août 2010Art. 11 : Titularisation des techniciens-géomètres stagiaires
→ Version 2 : Modification des règles de titularisation des techniciens-géomètres stagiaires
-Arrêté du 19 septembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 21 novembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 11
-Arrêté du 20 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 19 septembre 2007
-Arrêté du 21 novembre 2007
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 19 août 2008
Art. Annexe
-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 6

-Arrêté du 21 janvier 2004

-Arrêté du 19 septembre 2007

-Arrêté du 21 novembre 2007

-Arrêté du 13 juin 2007

Art. 1
-Arrêté du 1 octobre 2007
Art. 3
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 5
-Arrêté du 1 octobre 2007
-Arrêté du 13 juin 2007
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995
Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-138 du 17 février 2005
Art. Annexe

Relations

modifie

modifie  Décret n°95-379 du 10 avril 1995art. 6 (VD)modifie  Décret n°95-379 du 10 avril 1995art. 7 (VD)modifie  Décret n°95-381 du 10 avril 1995art. 5 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance