Décret n°2010-985 du 26 août 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Transition vers un corps unique d'agents techniques

Résumé. Ce chapitre organise la transition des adjoints techniques des impôts et du Trésor public vers un nouveau corps unique, les agents techniques des finances publiques, en conservant leurs droits et en simplifiant l'organisation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Intégration des adjoints techniques dans un nouveau corps

Résumé. Les adjoints techniques des impôts et du Trésor public sont intégrés dans un nouveau corps, les agents techniques des finances publiques, en conservant leur grade, échelon et ancienneté.

I. ― Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents techniques des finances publiques, les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les intéressés sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
III. - Ils conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
IV. - Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grades de ces corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Transfert de fonctionnaires vers le corps des agents techniques des finances publiques

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les corps des adjoints techniques des impôts ou du Trésor public sont transférés dans le corps des agents techniques des finances publiques, avec conservation de leurs droits et services.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public, détachés dans l'un de ces corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Ils sont classés dans ce corps conformément au II de l'article 21 (Intégration des adjoints techniques dans un nouveau corps).
II. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques des impôts ou celui des adjoints techniques du Trésor public ainsi que dans les grade de ces corps par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps des agents techniques des finances publiques ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Dispositions transitoires pour les recrutements sans concours

Résumé. Les recrutements sans concours pour les adjoints techniques des impôts et du Trésor public, lancés avant l'entrée en vigueur du décret, restent soumis aux anciennes règles.

I. ― Les recrutements sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public, dont les avis de recrutement ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces avis.
II. - Les lauréats des recrutements mentionnés au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques des impôts et dans le corps des adjoints techniques du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques des finances publiques.
III. - Les lauréats des recrutements mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des agents techniques des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Prolongation des tableaux d'avancement et modalités transitoires

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les examens professionnels de 2011 restent valables jusqu'à fin décembre pour accéder à un nouveau grade, et les examens en cours avant septembre 2011 suivent les anciennes règles.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, à la suite des examens professionnels organisés pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe et au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe.
II. - Les examens professionnels mentionnés au I, dont la date de clôture des inscriptions est antérieure au 1er septembre 2011 sont organisés conformément aux dispositions applicables aux corps des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Prolongation de validité des tableaux d'avancement

Résumé. Les tableaux d'avancement pour certains grades de la fonction publique restent valables jusqu'à fin 2011.

Les tableaux d'avancement établis, au choix, au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint technique des impôts de 1re classe, d'adjoint technique principal des impôts de 2e classe, d'adjoint technique principal des impôts de 1re classe, d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, d'adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe et d'adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès aux grades d'agent technique des finances publiques de 1re classe, d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe et d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Titularisation des agents contractuels dans les finances publiques

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir adjoints techniques des impôts ou du Trésor public peuvent être titularisés dans le nouveau corps des agents techniques des finances publiques.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 22 bis ou de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des adjoints techniques des impôts ou des adjoints techniques du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des agents techniques des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Transition des représentants dans les commissions administratives

Résumé. Pendant la transition vers une nouvelle commission, les représentants des adjoints techniques des impôts et du Trésor public se réunissent ensemble.

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents techniques des finances publiques, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la même date, les représentants aux commissions administratives paritaires des adjoints techniques des impôts et des adjoints techniques du Trésor public siègent en formation commune.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Délai de retour pour les adjoints techniques à l'étranger

Résumé. Les adjoints techniques des impôts et du Trésor public déjà à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour revenir, à partir de cette date.

Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 (Durée d'affectation des agents techniques à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Changement de nom pour les adjoints techniques

Résumé. Les adjoints techniques des impôts et du Trésor public deviennent agents techniques des finances publiques.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public :

1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques ;

2° Les appellations : adjoint technique des impôts de 2e classe et : adjoint technique du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 2e classe ;

3° Les appellations : adjoint technique des impôts de 1re classe et : adjoint technique du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique des finances publiques de 1re classe ;

4° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 2e classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 2e classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 2e classe ;

5° Les appellations : adjoint technique principal des impôts de 1re classe et : adjoint technique principal du Trésor public de 1re classe sont remplacées par l'appellation : agent technique principal des finances publiques de 1re classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 novembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n° 2010-983 du 26 août 2010Art. 11 : Titularisation des techniciens-géomètres stagiaires
→ Version 2 : Modification des règles de titularisation des techniciens-géomètres stagiaires
-Arrêté du 19 septembre 2007
Art. 1
-Arrêté du 21 novembre 2007
Art. 3
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 11
-Arrêté du 20 août 2007
Art. 2
-Arrêté du 19 septembre 2007
-Arrêté du 21 novembre 2007
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 19 août 2008
Art. Annexe
-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995
Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2010-983 du 26 août 2010
Art. 6

-Arrêté du 21 janvier 2004

-Arrêté du 19 septembre 2007

-Arrêté du 21 novembre 2007

-Arrêté du 13 juin 2007

Art. 1
-Arrêté du 1 octobre 2007
Art. 3
-Arrêté du 14 août 2007
Art. 5
-Arrêté du 1 octobre 2007
-Arrêté du 13 juin 2007
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995
Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2005-138 du 17 février 2005
Art. Annexe
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Création d'un corps unique d'adjoints techniques

Résumé. Le décret crée un corps unique d'adjoints techniques dans chaque département ministériel et établissement public, simplifiant ainsi l'organisation des corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 3
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 3
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
Art. 21

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Exécution du décret et date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2011.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31