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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la nomination des lauréats du concours d'inspecteur principal
Résumé. Les lauréats du concours pour inspecteur principal du Trésor public de 2e classe sont nommés selon un tableau d'échelonnement spécifique.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-869 du 2 août 1995Art. 61 bis
- Décret n°95-869 du 2 août 1995Art. 61 bis