Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 27

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Article 27

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-869 du 2 août 1995

Art. 61 bis

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Création d'un article sur la nomination des lauréats du concours d'inspecteur principal

Résumé. Les lauréats du concours pour inspecteur principal du Trésor public de 2e classe sont nommés selon un tableau d'échelonnement spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-869 du 2 août 1995Art. 61 bis
- Décret n°95-869 du 2 août 1995
Art. 61 bis

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