Décret n°2010-986 du 26 août 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Reclassement des fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Ce chapitre explique comment les fonctionnaires des finances publiques sont reclassés dans de nouveaux grades, en gardant leur ancienneté.
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Création d'un article sur la nomination des lauréats du concours d'inspecteur principal

Résumé. Les lauréats du concours pour inspecteur principal du Trésor public de 2e classe sont nommés selon un tableau d'échelonnement spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-869 du 2 août 1995Art. 61 bis
- Décret n°95-869 du 2 août 1995
Art. 61 bis

En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 29 mars 2021

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Prise en compte de la période probatoire pour l'avancement

Résumé. La période d'essai pour les fonctionnaires recrutés comme inspecteurs est comptée pour leur avancement de grade.

Pour l'application des dispositions des articles 17 (Sélection des inspecteurs principaux des finances publiques), 18 (Promotion des inspecteurs des finances publiques) et 21 (Conditions de promotion pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques) du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Délai de transition pour les fonctionnaires affectés à l'étranger

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour se conformer aux nouvelles règles d'affectation.

Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de cette affectation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Nomination et affectation des conservateurs des hypothèques

Résumé. Un décret précise quels agents peuvent être nommés conservateurs des hypothèques et comment ils seront affectés jusqu'à la suppression de ce grade en 2013.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date de mise en extinction du grade des conservateurs prévue à l'article 30 du décret du 20 février 2009 susvisé (Fin de certains postes dans les finances publiques), les agents titulaires des grades ci-après peuvent être nommés conservateur des hypothèques. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS BUREAU DES HYPOTHÈQUES
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle et de première classe
Administrateur général des finances publiques de classe normale de 5e , 4e ou 3e échelon
1re catégorie
Administrateur des finances publiques de 5e, 4e ou 3e échelon 2e catégorie
Administrateur des finances publiques adjoint de 6e ou 5e échelon 3e catégorie
Inspecteur principal des finances publiques de 8e ou de 9e échelon
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
4e catégorie
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale de 4e ou 3e échelon 5e échelon
Inspecteur de 12e échelon 6e catégorie
L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est en outre subordonnée à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension.
Les administrateurs civils des ministères de l'économie et du budget, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE titulaires d'un emploi de direction au sein de ces ministères, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ces ministères peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des fonctionnaires des finances publiques

Résumé. Ce décret réorganise les grades de certains fonctionnaires des finances publiques, en les reclassant dans un nouveau grade tout en conservant une partie de leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs des finances, les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les directeurs départementaux du Trésor public et les directeurs divisionnaires des impôts conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Les receveurs des finances conservent trois cinquièmes de l'ancienneté acquise dans leur grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux directeurs départementaux du Trésor public détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995 susvisé.
Les inspecteurs départementaux de 1re classe, les receveurs des finances et les trésoriers principaux de 1re catégorie qui détenaient antérieurement respectivement le grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public sont reclassés dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint en fonctions de l'échelon et du rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir au grade de directeur divisionnaire des impôts ou de directeur départemental du Trésor public.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs principaux

Résumé. Les inspecteurs principaux du Trésor public et des impôts sont reclassés dans un nouveau grade en conservant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 1re classe et les inspecteurs principaux des impôts de 1re classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs principaux du Trésor public

Résumé. Le décret réorganise les grades des inspecteurs principaux du Trésor public en inspecteurs principaux des finances publiques, avec un tableau de correspondance pour leur reclassement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
du Trésor public
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise.
5e 4e Ancienneté acquise.
4e 3e Ancienneté acquise.
3e 2e Ancienneté acquise.
2e 2e Sans ancienneté.
1er 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs principaux des impôts

Résumé. Ce décret réorganise les grades des inspecteurs principaux des impôts de 2e classe en inspecteurs principaux des finances publiques, avec un tableau de correspondance pour leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux des impôts de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
des impôts
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
6e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise.
4e 4e Ancienneté acquise.
3e 3e Ancienneté acquise.
2e 2e Ancienneté acquise.
1er 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des trésoriers principaux du Trésor public

Résumé. Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés dans un grade supérieur en conservant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des trésoriers principaux du Trésor public

Résumé. Les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs départementaux des impôts

Résumé. Le décret réorganise les grades des inspecteurs départementaux des impôts en inspecteurs divisionnaires des finances publiques, avec un tableau de correspondance pour leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs départementaux des impôts sont reclassés dans les grades d'inspecteur divisionnaire des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur départemental des impôts
SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur divisionnaire
des finances publiques
ANCIENNETÉ DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
Classes/Echelons Classes/Echelons
1re classe Hors classe  
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Avec 5/6e de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Avec 1/2 de l'ancienneté acquise.
2e classe Classe normale  
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
3e classe Classe normale  
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des receveurs-percepteurs du Trésor public

Résumé. Les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans un nouveau grade en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les receveurs-percepteurs du Trésor public sont reclassés dans le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts

Résumé. Les inspecteurs du Trésor public et des impôts sont reclassés dans un nouveau grade en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs du Trésor public et les inspecteurs des impôts sont reclassés dans le grade d'inspecteur des finances publiques à l'échelon de ce grade comportant un indice égal à celui détenu dans leur grade d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Assimilation des services pour les avancements de grade

Résumé. Les services effectués dans les anciens corps sont comptés comme s'ils l'étaient dans le nouveau corps pour les promotions.

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil pour les avancements de grade ou pour une nomination dans un autre corps.
Les agents intégrés dans le corps régi par le présent décret en application des articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification de la condition d'échelon pour l'examen professionnel

Résumé. Les contrôleurs du Trésor public et des impôts doivent atteindre au moins le 7e échelon de leur grade pour passer l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Dispositions transitoires pour les concours et nominations dans la fonction publique

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours et nominations dans les corps des personnels de catégorie A des services fiscaux et du Trésor public.

I. – Les concours d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. – Les lauréats des concours mentionnés au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts ou inspecteur stagiaire du Trésor public et ont commencé leur cycle de formation dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et dans le corps des personnels de catégorie A du Trésor public, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
III. – Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Dispositions transitoires pour les examens et nominations d'inspecteurs des finances publiques

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les examens et nominations des inspecteurs des finances publiques, en fonction de la date d'entrée en vigueur du décret.

I. – Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et au corps des personnels de catégorie A du Trésor public, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. – Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I, qui ont été nommés inspecteur-élève des impôts et ont commencé leur stage dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le poursuivent dans le corps régi par le présent décret.
III. – Les lauréats des examens professionnels dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques.
Toutefois, les lauréats de l'examen professionnel régi par les dispositions du 3° de l'article 7 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur des finances publiques stagiaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des lauréats de concours

Résumé. Les lauréats de certains concours peuvent être nommés dans un nouveau grade avec un échelon adapté à leur ancienneté.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public) et 34 (Reclassement des inspecteurs principaux des impôts), s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Conservation des inscriptions pour les nominations de fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires déjà inscrits sur une liste d'aptitude ou un tableau d'avancement gardent leur place et seront nommés selon les nouvelles règles du décret.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Poursuite des détachements pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en détachement avant l'entrée en vigueur du décret continuent leur détachement et sont classés dans le nouveau corps selon les règles prévues.

Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans la DGFiP

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir fonctionnaires dans les services des impôts ou du Trésor public gardent leur poste et peuvent être titularisés dans la nouvelle direction générale des finances publiques.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Transition pour les commissions administratives paritaires et reclassement des agents

Résumé. Un décret précise les règles de transition pour les commissions administratives paritaires et le reclassement des agents de la direction générale des impôts et du Trésor public.

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de catégorie A du Trésor public demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret qui interviendra au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les représentants du grade de directeur départemental du Trésor public, du grade de receveur des finances et du grade de directeur divisionnaire des impôts exercent les compétences des représentants du grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
Les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe du Trésor public et les représentants du grade d'inspecteur principal de 2e classe et du grade d'inspecteur principal de 1re classe des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur principal des finances publiques.
Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie et d'inspecteur départemental des impôts de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Les représentants des grades de trésorier principal du Trésor public et de receveur-percepteur du Trésor public et les représentants des inspecteurs départementaux des impôts de 2e et 3e classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Les représentants des grades d'inspecteur du Trésor public et d'inspecteur des impôts exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des finances publiques.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48