En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 29 mars 2021
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Prise en compte de la période probatoire pour l'avancement
Pour l'application des dispositions des articles 17 (Sélection des inspecteurs principaux des finances publiques), 18 (Promotion des inspecteurs des finances publiques) et 21 (Conditions de promotion pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques) du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.