Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 28

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Article 28

Pour l'application des dispositions des articles 17 (Sélection des inspecteurs principaux des finances publiques), 18 (Promotion des inspecteurs des finances publiques) et 21 (Conditions de promotion pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques) du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 29 mars 2021

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Prise en compte de la période probatoire pour l'avancement

Résumé. La période d'essai pour les fonctionnaires recrutés comme inspecteurs est comptée pour leur avancement de grade.

Pour l'application des dispositions des articles 17 (Sélection des inspecteurs principaux des finances publiques), 18 (Promotion des inspecteurs des finances publiques) et 21 (Conditions de promotion pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques) du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-334 du 26 mars 2021art. 22 : Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction publique

En résumé. La période probatoire des agents est désormais prise en compte pour évaluer la durée des services exigés dans certaines catégories.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance