Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 29

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Article 29

Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de cette affectation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Délai de transition pour les fonctionnaires affectés à l'étranger

Résumé. Les fonctionnaires déjà en poste à l'étranger au moment de l'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour se conformer aux nouvelles règles d'affectation.

Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les fonctionnaires régis par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé et affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 25 (Durée d'affectation des fonctionnaires à l'étranger) court à compter de cette affectation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance