Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 33

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Article 33

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
du Trésor public
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise.
5e 4e Ancienneté acquise.
4e 3e Ancienneté acquise.
3e 2e Ancienneté acquise.
2e 2e Sans ancienneté.
1er 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des inspecteurs principaux du Trésor public

Résumé. Le décret réorganise les grades des inspecteurs principaux du Trésor public en inspecteurs principaux des finances publiques, avec un tableau de correspondance pour leur reclassement.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs principaux du Trésor public de 2e classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE
d'inspecteur principal
du Trésor public
de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelons Ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
7e 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e
- égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois acquise.
- inférieure à 2 ans 6 mois 5e Anciennté acquise.
5e 4e Ancienneté acquise.
4e 3e Ancienneté acquise.
3e 2e Ancienneté acquise.
2e 2e Sans ancienneté.
1er 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance