Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 44

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Article 44

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public) et 34 (Reclassement des inspecteurs principaux des impôts), s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des lauréats de concours

Résumé. Les lauréats de certains concours peuvent être nommés dans un nouveau grade avec un échelon adapté à leur ancienneté.

Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public) et 34 (Reclassement des inspecteurs principaux des impôts), s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance