En vigueur depuis le 1 septembre 2011
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Reclassement des lauréats de concours
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public) et 34 (Reclassement des inspecteurs principaux des impôts), s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.