Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 35

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Article 35

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des trésoriers principaux du Trésor public

Résumé. Les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés dans un grade supérieur en conservant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance