Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 36

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Article 36

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Reclassement des trésoriers principaux du Trésor public

Résumé. Les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon d'inspecteur divisionnaire des finances publiques, en gardant leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public sont reclassés au 4e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance