Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 40

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Article 40

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil pour les avancements de grade ou pour une nomination dans un autre corps.
Les agents intégrés dans le corps régi par le présent décret en application des articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Assimilation des services pour les avancements de grade

Résumé. Les services effectués dans les anciens corps sont comptés comme s'ils l'étaient dans le nouveau corps pour les promotions.

Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil pour les avancements de grade ou pour une nomination dans un autre corps.
Les agents intégrés dans le corps régi par le présent décret en application des articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) conservent les réductions et les majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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