Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 47

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Article 47

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Maintien et titularisation des agents contractuels dans la DGFiP

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir fonctionnaires dans les services des impôts ou du Trésor public gardent leur poste et peuvent être titularisés dans la nouvelle direction générale des finances publiques.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ou du Trésor public sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance