Décret n°2010-986 du 26 août 2010

Article 46

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Article 46

Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Poursuite des détachements pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires en détachement avant l'entrée en vigueur du décret continuent leur détachement et sont classés dans le nouveau corps selon les règles prévues.

Les fonctionnaires détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des grades mentionnés aux articles 31 (Reclassement des agents des finances publiques) à 39 (Reclassement des inspecteurs du Trésor public et des impôts) poursuivent, pour la période de leur détachement restant à courir, leur détachement dans le corps régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de ces articles.
Les services accomplis en position de détachement dans les anciens corps sont assimilés à des services accomplis en détachement dans les corps susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance