Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 19

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Modification des règles d'accès aux grades de contrôleur des douanes

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission et de prise de fonctions pour les contrôleurs des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 19

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