Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 19-1

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Fixation du plafond annuel des promotions dans le corps des contrôleurs des douanes

Résumé. Le nombre maximum de promotions annuelles pour les contrôleurs des douanes est fixé selon les règles communes aux corps de catégorie B.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19-1
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 19-1

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