Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond annuel des promotions dans le corps des contrôleurs des douanes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19-1
Décret n°2010-989 du 26 août 2010
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 19-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 19-1
Source : Légifrance