Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

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Modification du statut des contrôleurs des douanes

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les contrôleurs des douanes pour mieux adapter leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses.

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