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Modification des règles d'affectation des contrôleurs des douanes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 23
Décret n°2010-989 du 26 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 23
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 23
Source : Légifrance