Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 23

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Modification des règles d'affectation des contrôleurs des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes peut s'opposer à ce qu'un contrôleur travaille sous l'autorité directe de son conjoint ou d'un proche parent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 23 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 23

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