Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 25

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Modification du statut particulier du corps des contrôleurs des douanes

Résumé. Les règles de détachement et d'intégration des fonctionnaires dans le corps des contrôleurs des douanes sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 25 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 25

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