Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du décret sur les contrôleurs des douanes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 8, Art. 26
Décret n°2010-989 du 26 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 8, Art. 26
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 8, Art. 26
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