Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 24

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Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 8, Art. 26

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Suppression de deux articles du décret sur les contrôleurs des douanes

Résumé. Les articles 8 et 26 du décret de 1995 sur le statut des contrôleurs des douanes sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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