Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 2

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Modification des grades des contrôleurs des douanes

Résumé. Le décret modifie les grades des contrôleurs des douanes et droits indirects, en les assimilant à ceux de la catégorie B de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 2 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 2

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