Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 5

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Précision des missions des contrôleurs des douanes

Résumé. Les contrôleurs des douanes et droits indirects voient leurs missions précisées et élargies, notamment en matière d'encadrement et de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 5 → Version 2
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 5

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