Décret n°2010-989 du 26 août 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'organisation des concours

Résumé. Les règles d'organisation des concours de contrôleurs des douanes sont fixées par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995Art. 9 → Version 3
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance