Code de la propriété intellectuelle

Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Abrogée3 mai 2021
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Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les droits d'exploitation des journalistes

Résumé. Une commission mixte de presse et de journalistes aide à trouver des accords sur la rémunération des droits d'exploitation des œuvres journalistiques.

La commission prévue à l'article L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) comprend, outre son président, six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Nomination des membres de la commission de presse

Résumé. Les membres de la commission pour la presse sont nommés pour trois ans et peuvent être renouvelés une fois.

Le président et les membres de la commission, ainsi que les suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour une période de trois années. Leur mandat est renouvelable une fois.

Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission établit son règlement intérieur.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Quorum requis pour les délibérations de la commission

Résumé. La commission doit avoir un minimum de membres pour prendre des décisions, sinon elle se réunit à nouveau après huit jours.

La commission se réunit sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.

La commission ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels sont présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission dans un délai de huit jours. La commission délibère alors valablement en présence du président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles de presse et un représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Représentation des membres dans une commission

Résumé. Un membre absent peut être représenté par un autre dans une commission, sans limite de mandats.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter. Le nombre de mandats détenus par une même personne n'est pas limité.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Procédure de saisine de la commission pour litiges en droit d'auteur

Résumé. La saisine de la commission pour des litiges liés au droit d'auteur doit être faite par lettre et inclure les informations nécessaires, avec un accusé de réception et une notification à l'autre partie.

La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.

La saisine comporte :

  • le nom et les coordonnées du demandeur ;
  • l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ;
  • les coordonnées des parties à la négociation.

Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les mêmes conditions à l'autre partie, qui est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Séances de la commission sur les droits d'auteur

Résumé. Les séances de la commission sur les droits d'auteur ne sont pas publiques, mais elle peut entendre des personnes pour l'informer.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Obligation de discrétion pour les membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrets les documents et informations qu'ils voient.

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Notification et publication des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sur les accords collectifs en matière de droit d'auteur sont notifiées aux parties et publiées au Bulletin officiel.

Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties à la négociation de l'accord collectif en cause par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation.

La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de la commission a été notifiée.

Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la communication.

Créé le 29 août 2010 · Abrogé le 3 mai 2021

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Délai de recours contre les décisions de la commission

Résumé. Les parties ont deux mois pour contester une décision de la commission après en avoir été informées.

Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au dimanche 2 mai 2021

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Article R132-18
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