Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 85

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Suppression de l'opposition du ministre chargé des mines aux décisions de la caisse autonome nationale

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale deviennent exécutoires sans l'opposition du ministre chargé des mines.

A modifié les dispositions suivantes :

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