Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 84

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Simplification de la communication des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désormais communiquées uniquement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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