Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES

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Réforme de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. Ce décret réorganise la sécurité sociale dans les mines en simplifiant les structures, clarifiant les rôles et responsabilités, et modernisant les règles de gestion financière.
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Extension du régime de sécurité sociale aux ayants droit des mineurs

Résumé. Les travailleurs des mines affiliés avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit peuvent bénéficier de la sécurité sociale.

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Suppression de la distinction entre caisses régionales et antennes locales

Résumé. La sécurité sociale dans les mines supprime la distinction entre caisses régionales et antennes locales.

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Recentrage des missions de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale se concentre désormais sur la gestion du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, avec des changements dans ses responsabilités et une meilleure définition des rôles de son conseil d'administration et de son directeur général.

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Modification de la responsabilité du rapport d'activité de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale doit maintenant établir et transmettre elle-même son rapport d'activité aux ministres compétents.

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Restriction du champ d'application des règles de contrôle contre la fraude

Résumé. Les règles de contrôle contre la fraude ne s'appliquent plus qu'à la Caisse autonome nationale des mines.

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale change de composition avec l'ajout de commissaires du gouvernement et la suppression des membres consultatifs.

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Simplification de la composition des administrateurs et clarification des remplacements

Résumé. La composition des administrateurs est simplifiée et les règles de remplacement par les suppléants sont clarifiées.

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Modification des conditions d'éligibilité du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale

Résumé. Les règles pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ont été simplifiées.

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Modification des règles d'inéligibilité des agents

Résumé. Les règles d'inéligibilité des agents des administrations de tutelle et de contrôle sont modifiées pour les supprimer, tout en élargissant ces règles à d'autres personnes.

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Précision sur la perte de mandat des administrateurs

Résumé. Les administrateurs perdent leur mandat lorsqu'ils quittent l'organisation qui les a désignés, avec une précision sur le terme utilisé.

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Simplification de la désignation des représentants des exploitants

Résumé. La désignation des représentants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale est simplifiée et étendue.

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Mise à jour des références légales pour les représentants des exploitants

Résumé. Les règles pour choisir les représentants des exploitants dans un conseil d'administration sont mises à jour avec de nouvelles références d'articles de loi.

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Modification des règles de convocation du conseil d'administration et des commissions

Résumé. Le conseil d'administration et les commissions des mines se réunissent désormais uniquement sur convocation de leur président.

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Modification de la désignation des suppléants au conseil d'administration

Résumé. Les suppléants des représentants au conseil d'administration sont désormais désignés pour la Caisse autonome nationale, sans durée de mandat fixe.

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Limitation de la délégation de vote dans les conseils d'administration

Résumé. La délégation de vote des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale est désormais limitée à ce seul conseil.

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Simplification de la procédure de démission d'office des administrateurs

Résumé. La procédure de démission d'office des administrateurs est simplifiée en supprimant les mentions spécifiques aux caisses régionales et à la caisse autonome nationale.

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Modification de l'élection des vice-présidents du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration élit quatre vice-présidents, deux pour les affiliés et deux pour les exploitants, sans distinction entre la caisse autonome nationale et les autres organismes.

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Précision sur les modalités de décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale

Résumé. Le décret précise que les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

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Simplification de l'approbation des statuts des caisses régionales

Résumé. La gestion des statuts des caisses régionales est simplifiée en supprimant l'approbation par le responsable du service et en la remplaçant par une approbation ministérielle.

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Simplification des règles de composition des commissions

Résumé. Les règles de composition des commissions de la sécurité sociale dans les mines sont simplifiées et uniformisées.

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Suppression d'une exception pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines n'a plus d'exception spéciale, et les nominations des directeurs et agents comptables sont simplifiées.

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Participation consultative du directeur et de l'agent comptable

Résumé. Le directeur et l'agent comptable peuvent assister aux réunions du conseil d'administration, mais ne peuvent pas voter.

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Ajout de la possibilité de prévoir l'application d'une autre convention pour les nouveaux recrutés

Résumé. La caisse autonome nationale peut désormais prévoir dans les avenants des conventions collectives l'application d'une autre convention pour les nouveaux recrutés à partir d'une date fixée.

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Restriction des règles de passation des marchés

Résumé. Les règles de passation des marchés s'appliquent désormais uniquement à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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Simplification du contrôle de la caisse autonome nationale des mines

Résumé. Le contrôle de la caisse autonome nationale des mines est simplifié en supprimant l'intervention du ministre.

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Changement d'autorité pour le contrôle de la sécurité dans les mines

Résumé. Le contrôle de la sécurité dans les mines change d'autorité et de responsable.

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Simplification de la communication des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désormais communiquées uniquement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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Suppression de l'opposition du ministre chargé des mines aux décisions de la caisse autonome nationale

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale deviennent exécutoires sans l'opposition du ministre chargé des mines.

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Restriction du champ d'application de l'article L. 153-10

Résumé. L'article L. 153-10 ne s'applique plus qu'à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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Mise à jour des références d'articles supprimés

Résumé. L'article 90 du décret de 1946 est mis à jour pour mentionner explicitement les articles supprimés.

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Modification des cotisations d'assurance maladie dans les mines

Résumé. Le décret modifie les règles de cotisations d'assurance maladie pour les mines.

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Simplification de la fixation des taux et du recours

Résumé. Le décret simplifie la fixation des taux et le recours en supprimant les références à une ancienne version du décret et les mentions au comité technique.

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Extension des cotisations pour les prestations familiales

Résumé. Les cotisations pour les prestations familiales s'appliquent désormais aux rémunérations perçues avant l'entrée en vigueur du décret du 30 août 2011.

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Modification de la liste des articles applicables aux cotisations des employeurs

Résumé. L'article 97 du décret de 1946 est mis à jour pour inclure l'article L. 273-1 D. 133-1 et supprimer les références inutiles.

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Clarification du lien entre la gestion de la Caisse autonome nationale et l'article 15

Résumé. La gestion de la Caisse autonome nationale est désormais clairement liée à l'article 15 pour plus de précision.

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Modification des sources de financement de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. L'article modifie le financement de la sécurité sociale dans les mines en ajoutant une nouvelle source et corrigeant une référence.

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Réorganisation financière de la branche maladie dans les mines

Résumé. La branche maladie de la sécurité sociale dans les mines ajuste ses finances en ajoutant des remboursements de prêts, en supprimant un point abrogé, et en reclassant des fonds excédentaires.

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Réorganisation des ressources et dépenses de la branche accidents du travail

Résumé. La réforme réorganise les ressources et dépenses de la branche accidents du travail en supprimant une section obsolète, renumérotant les articles, ajoutant des sources de financement comme le remboursement des prêts et clarifiant les modalités de gestion.

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Modification des sources de financement du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Résumé. La réorganisation du Fonds national d'action sanitaire et sociale supprime deux sources de financement et en ajoute une nouvelle.

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Simplification des charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé

Résumé. L'article simplifie les règles de financement des actions de prévention et promotion de la santé par la Caisse autonome nationale.

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Suppression des fonds régionaux de modernisation

Résumé. La réforme simplifie la structure des fonds de modernisation en supprimant les fonds régionaux et en recentrant les ressources et charges sur le Fonds national.

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Réorganisation des charges du Fonds national de gestion administrative

Résumé. La réforme réorganise les charges du Fonds national de gestion administrative en supprimant certaines dotations aux caisses régionales et en ajoutant des dépenses d'intérêt national ainsi que des aides à la conversion pour le personnel.

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Simplification de la procédure de communication des états prévisionnels

Résumé. La procédure de communication des états prévisionnels est simplifiée en supprimant la mention des mines parmi les ministères consultés.

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Modification de la responsabilité budgétaire dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale prend seule en charge l'établissement des budgets, sans intervention des caisses régionales.

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Modernisation de la convention d'objectifs et de gestion

Résumé. La convention entre les ministres et la Caisse des dépôts est modernisée pour durer quatre ans et se concentrer sur la branche sociale et le recouvrement des cotisations.

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Restriction des règles comptables aux seuls organismes de la Caisse autonome nationale

Résumé. Les règles comptables ne s'appliquent plus à tous les organismes du régime minier, mais seulement à la Caisse autonome nationale.

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Simplification des procédures comptables dans la sécurité sociale

Résumé. La réforme simplifie les procédures comptables en supprimant les distinctions entre différents types d'organismes et en unifiant les règles pour tous.

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Modification du suivi comptable des fonds

Résumé. La comptabilité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines doit maintenant suivre séparément les opérations des différents fonds.

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Réduction des sections comptables du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Résumé. Le Fonds national d'action sanitaire et sociale réduit ses sections comptables de cinq à quatre.

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Modification de la gestion financière de la Caisse autonome nationale

Résumé. La gestion financière de la Caisse autonome nationale est clarifiée en supprimant l'intervention du ministre chargé des mines dans les cas d'opposition.

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Simplification des missions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines simplifie ses missions en supprimant la gestion des échéanciers des caisses régionales et en clarifiant son rôle dans le règlement des dettes réciproques.

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Simplification de la gestion des mouvements d'argent

Résumé. L'article simplifie la gestion des mouvements d'argent en supprimant les références aux caisses régionales et en unifiant les termes 'agents comptables' et 'ordonnateurs'.

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Suppression des comptes régionaux pour la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale devient la seule à avoir un compte unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui supprime les comptes régionaux.

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Modification des organismes responsables de l'ouverture de comptes

Résumé. La Caisse autonome nationale remplace les organismes du régime minier pour l'ouverture de comptes à la Caisse des dépôts et consignations.

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Suppression de l'obligation d'approbation pour les placements des excédents

Résumé. La sécurité sociale dans les mines peut désormais investir ses excédents sans l'approbation du conseil d'administration.

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Changement d'organisme pour les pensions anticipées de retraite dans les mines

Résumé. Les pensions anticipées de retraite pour les mineurs sont désormais gérées par la Caisse des dépôts et consignations.

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Prise en compte des services antérieurs pour les droits à pension

Résumé. Les services accomplis dans certaines entreprises ou organismes sont pris en compte selon leur rédaction antérieure au décret de 2011 pour le calcul des droits à pension.

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Simplification de la procédure d'évaluation pour une nouvelle demande de pension

Résumé. La procédure d'évaluation de l'aggravation d'une invalidité pour une nouvelle demande de pension est simplifiée.

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Modification du seuil de suspension des pensions d'invalidité

Résumé. Les pensions d'invalidité peuvent être suspendues si la capacité de gain atteint 50% au lieu de 100%.

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Changement de caisse pour les demandes de pension

Résumé. La demande de pension de retraite ou d'invalidité se fait désormais à la Caisse des dépôts et consignations.

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Modification des modalités de paiement des pensions de retraite

Résumé. La réforme précise les modalités de paiement des pensions de retraite selon la résidence et simplifie les règles pour les petits montants.

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Simplification des règles de remboursement des frais de santé

Résumé. Les règles de remboursement des frais de santé sont simplifiées en supprimant les exceptions complexes sur l'avance des frais pharmaceutiques et d'appareils.

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Suppression du rôle des caisses régionales dans certaines tâches d'assurance maladie

Résumé. La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines gère désormais seule certaines tâches d'assurance maladie, sans l'aide des caisses régionales.

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Autonomie accrue pour la prévention des accidents dans les mines

Résumé. La Caisse autonome nationale peut maintenant prendre des décisions de prévention plus facilement, sans avoir à consulter autant de personnes.

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Simplification des dispositions de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. La réforme recentre les compétences sur la Caisse autonome nationale et supprime des références aux caisses régionales.

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Modification du contrôle médical des prestations d'assurance maladie dans les mines

Résumé. Le contrôle médical des prestations d'assurance maladie dans les mines est désormais encadré par une convention entre deux caisses de sécurité sociale.

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Suppression de l'approbation expresse des ministres pour les caisses régionales

Résumé. Les caisses régionales de sécurité sociale dans les mines n'ont plus besoin d'une approbation expresse des ministres pour leurs décisions.

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Modification de la responsabilité de l'action sanitaire et sociale dans les mines

Résumé. La caisse autonome nationale prend en charge l'action sanitaire et sociale pour les mineurs.

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Remplacement des caisses régionales par une caisse nationale

Résumé. Les caisses régionales sont remplacées par une caisse autonome nationale pour gérer le service social des mineurs et leurs proches.

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Restriction des accords de gestion pour les caisses de sécurité sociale des mines

Résumé. Les caisses de sécurité sociale des mines ne peuvent plus signer d'accords qu'avec la Caisse autonome nationale.

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Simplification des procédures de maintien des structures sanitaires et sociales

Résumé. La réforme simplifie les procédures pour maintenir les structures sanitaires et sociales non équilibrées en supprimant l'avis obligatoire de la caisse régionale.

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Changement d'organisme pour la gestion des centres de santé

Résumé. Le décret change l'organisme responsable des centres de santé, passant des caisses régionales à la Caisse autonome nationale.

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Suppression de l'accord préalable pour la création de réseaux de santé

Résumé. La caisse autonome nationale peut désormais créer des réseaux de santé sans accord préalable.

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Suppression de l'avis préalable pour les conventions de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale peut maintenant signer des accords directement, sans demander l'avis d'une caisse régionale.

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Suppression de règles spécifiques à la sécurité sociale dans les mines

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1946 sur la sécurité sociale dans les mines, simplifiant ainsi le régime applicable.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 3 : Champ d'application du régime de sécurité sociale dans les mines
→ Version 2
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 4 : Champ d'application de la sécurité sociale dans les mines
→ Version 2
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 5 : Extension de la sécurité sociale aux travailleurs des mines
→ Version 3
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8 bis, Art. 11, Art. 14, Art. 14 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 58, Art. 72, Art. 74, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 86, Art. 107, Art. 113, Art. 114, Art. 164, Art. 190, Art. 191, Art. 213, Art. 230

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 46-2769 DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES MINES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 75