Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du régime de sécurité sociale aux ayants droit des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires et simplification des conditions
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 2
1 version
1 modifié