Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références d'articles supprimés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références législatives
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 90
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Art. 90
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946Art. 90
Source : Légifrance