Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 99

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Modification des sources de financement de la sécurité sociale dans les mines

Résumé. L'article modifie le financement de la sécurité sociale dans les mines en ajoutant une nouvelle source et corrigeant une référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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