Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 100

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Réorganisation financière de la branche maladie dans les mines

Résumé. La branche maladie de la sécurité sociale dans les mines ajuste ses finances en ajoutant des remboursements de prêts, en supprimant un point abrogé, et en reclassant des fonds excédentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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