Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

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Adaptations du décret de 2011 pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret de 2011 précise les règles spéciales pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin concernant l'immigration.

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Exclusion de Mayotte d'un décret

Résumé. Un décret de 2011 ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Adaptation des règles d'immigration pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret adapte les règles d'entrée et de séjour des étrangers pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les références à la France par celles des collectivités locales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-1 : Adaptation du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour Saint-BarthélemyCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R766-2 : Application du code des étrangers à Saint-Martin
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. R766-1, Art. R766-2

En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Application partielle d'un décret sur l'immigration à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Certaines règles du décret sur l'immigration s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sauf quelques exceptions.

Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 (Suppression de l'autorisation de travail pour les Européens en régime transitoire) à 16 (Modification des conditions d'obtention du droit de séjour permanent pour les membres de la famille d'un travailleur étranger) ;
2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26 (Modification des conditions pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire), les articles 27 (Ajout de la possibilité de renouvellement du visa pour les scientifiques-chercheurs) à 29 (Suppression d'une obligation pour la carte 'compétences et talents') ;
3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 (Modification des cartes de séjour temporaire pour chercheurs) et de l'article 38 (Modification des règles d'évaluation médicale et humanitaire).

En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
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