Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Réorganisation des grades des techniciens de la météorologie

Résumé. Ce décret réorganise les grades des techniciens de la météorologie en créant un nouveau corps, tout en conservant leurs avantages et leur ancienneté.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Reclassement des techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Ce décret réorganise les grades des techniciens supérieurs de la météorologie en intégrant les anciens grades dans un nouveau corps, avec un reclassement basé sur l'ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Chef technicien Nouveau grade de chef technicien
6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
5e échelon :    
― à partir de trois ans 10e échelon Sans ancienneté
― avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise
Technicien supérieur de 1re classe Nouveau grade de chef technicien
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon :    
― à partir de deux ans 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise
Technicien supérieur de 2e classe Nouveau grade de technicien supérieur
de 1re classe
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois
9e échelon 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon :    
― à partir de six mois 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois 1er échelon Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Reclassement des techniciens de la météorologie

Résumé. Les techniciens de la météorologie sont transférés dans un nouveau corps et reclassés selon un tableau de correspondance qui conserve une partie de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de la météorologie régis par les dispositions du décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Grade de technicien de classe exceptionnelle Grade de chef technicien
8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
Grade de technicien de classe supérieure Grade de technicien supérieur de 1re classe
8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 7e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
Grade de technicien de classe normale Grade de technicien supérieur de 2e classe
13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Sans ancienneté
6e échelon :    
― au-delà de six mois d'ancienneté 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― jusqu'à six mois d'ancienneté 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :    
― au-delà d'un an d'ancienneté 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― jusqu'à un an d'ancienneté 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :    
― au-delà d'un an d'ancienneté 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
― jusqu'à un an d'ancienneté 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Conservation des droits pour les fonctionnaires de la météorologie

Résumé. Les fonctionnaires de la météorologie gardent leurs avantages d'ancienneté et leurs services passés sont comptés dans leur nouveau corps.

I. ― Les fonctionnaires mentionnés aux articles 18 (Réorganisation des grades des techniciens supérieurs de la météorologie) et 19 (Reclassement des techniciens de la météorologie) du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
II. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leurs anciens corps et grade sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Transfert des fonctionnaires détachés vers le nouveau corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans les corps de techniciens de la météorologie sont transférés dans le nouveau corps des techniciens supérieurs de la météorologie, en conservant leur ancienneté et leurs avantages.

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont placés en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance figurant à l'article 18 (Réorganisation des grades des techniciens supérieurs de la météorologie) ou à l'article 19 (Reclassement des techniciens de la météorologie).
II. ― Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie ou dans le corps des techniciens de la météorologie régis respectivement par les décrets n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Poursuite des stages pour les techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Les stagiaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie continuent leur stage selon les nouvelles règles.

Les stagiaires relevant du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie poursuivent leur stage dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Dispositions transitoires pour les concours de techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Ce décret précise les règles de transition pour les concours et nominations des techniciens supérieurs de la météorologie, en assurant la continuité des procédures en cours.

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de stagiaires, dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe prévu par le présent décret.
III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Titularisation des agents contractuels en météorologie

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour devenir techniciens supérieurs de la météorologie de deuxième classe peuvent être titularisés dans le grade supérieur, celui de première classe.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de deuxième classe régi par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur de la météorologie de première classe.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Prolongation et reclassement des techniciens de la météorologie

Résumé. Ce décret prolonge la validité des tableaux d'avancement pour certains grades de techniciens de la météorologie jusqu'à fin 2011 et précise les règles de reclassement des agents promus après l'entrée en vigueur du nouveau décret.

I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur de la météorologie de première classe et de chef technicien de la météorologie régis par le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie et les tableaux d'avancement aux grades de technicien de la météorologie de classe supérieure et de technicien de la météorologie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
II. ― Les agents promus en application de l'alinéa précédent, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions, le cas échéant, du décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ou n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France, et enfin reclassés dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie conformément aux articles 18 (Réorganisation des grades des techniciens supérieurs de la météorologie) et 19 (Reclassement des techniciens de la météorologie) du présent décret.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Maintien temporaire des commissions administratives paritaires

Résumé. Pendant 18 mois, les commissions administratives paritaires des techniciens supérieurs et des techniciens de la météorologie continuent à fonctionner ensemble.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles financières spécifiques pour les forces armées) et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs de la météorologie régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de sa date d'entrée en vigueur, les commissions administratives paritaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et du corps des techniciens de la météorologie demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation commune.

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Modification des listes des corps de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les listes de différents corps de la fonction publique, comme les inspecteurs du permis de conduire et les bibliothécaires assistants spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 12Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE II → Version 9
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE II
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Suppression du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

Résumé. Le décret supprime les règles concernant le corps des techniciens supérieurs de la météorologie, y compris leur recrutement, leur classement et leur avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 95-118 du 2 février 1995Art. 27Décret n° 95-118 du 2 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n° 95-118 du 2 février 1995Art. 1
-Décret n° 95-118 du 2 février 1995
Art. 27, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement., Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : Avancement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE V : Détachement., Art. 20, Art. 21
-Décret n° 97-837 du 5 septembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2010-390 du 19 avril 2010
Art. 3

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Assimilation des grades pour les pensions des techniciens de la météorologie

Résumé. L'article précise les équivalences de grades entre les techniciens de la météorologie et les techniciens supérieurs pour l'application des règles de retraite.
I. ― Pour l'application des dispositions du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les assimilations prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 sont effectuées conformément au tableau suivant :
GRADE D'ORIGINE DU CORPS DES TECHNICIENS
de la météorologie
GRADE D'ASSIMILATION DU CORPS DES TECHNICIENS
supérieurs de la météorologie
Technicien de classe exceptionnelle Chef technicien
Technicien de classe supérieure Technicien supérieur de 1re classe
Technicien de classe normale Technicien supérieur de 2e classe
II. ― La révision des pensions s'effectue selon les règles fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 précitée.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30