Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Art. 51

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Suppression de la limitation des associés dans les assemblées professionnelles

Résumé. Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent désormais participer aux assemblées professionnelles sans limitation de proportion.

A modifié les dispositions suivantes :

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