Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limitation des associés dans les assemblées professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969
Art. 51
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance