En vigueur depuis le 26 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les huissiers de justice
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du contrôle des huissiers de justice) à 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) du présent décret.
1 version