Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

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Modifications des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles des huissiers de justice, notamment sur leur contrôle, leurs activités accessoires et leur discipline.

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Modification des règles pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la profession d'huissier de justice, notamment en changeant certaines dispositions et en ajoutant un nouveau chapitre sur le contentieux disciplinaire.

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Changement du contrôle des huissiers de justice) à 14 (Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice) du présent décret.

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Changement du contrôle des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice sont désormais contrôlés au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental lors des ventes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les activités accessoires des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant informer la chambre régionale et le procureur général pour exercer des activités accessoires comme l'administration d'immeubles ou la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de médiation pour les huissiers de justice dans des situations particulières

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent pas faire de médiation dans certains cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des activités accessoires des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant utiliser leur titre uniquement pour la médiation et sont contrôlés par les chambres régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'interdiction d'une activité accessoire pour les huissiers de justice

Résumé. Le procureur général peut interdire une activité accessoire d'un huissier de justice si elle nuit à son travail, après avis et en garantissant un droit de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du renouvellement de la chambre des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice se réunissent désormais tous les deux ans pour renouveler leur chambre, avec des règles modifiées sur la composition et le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles disciplinaires pour les aspirants huissiers

Résumé. Le décret supprime les règles de surveillance et de sanction des aspirants huissiers de justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du délai de comparution pour les conflits entre huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais régler leurs conflits directement devant une chambre, avec un délai de comparution d'au moins huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'examen des plaintes par la chambre

Résumé. La chambre examine les plaintes et réclamations des tiers après avoir informé la chambre régionale et entendu les huissiers de justice concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des représentants des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice élisent leurs représentants pour six ans, avec des règles pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des inspections pour les huissiers de justice

Résumé. Les inspections des huissiers de justice vérifient maintenant aussi le respect des obligations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de communication des documents financiers pour les huissiers de justice

Résumé. Les inspecteurs peuvent désormais obtenir les documents financiers des huissiers de justice sur simple demande.

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Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline des huissiers de justice, en créant des articles sur la désignation des membres, la procédure disciplinaire et les peines.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la limitation des associés dans les assemblées professionnelles

Résumé. Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent désormais participer aux assemblées professionnelles sans limitation de proportion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15