Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6