Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 96

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6

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Modification du contentieux disciplinaire pour les huissiers de justice

Résumé. Le décret modifie les règles de discipline des huissiers de justice, en créant des articles sur la désignation des membres, la procédure disciplinaire et les peines.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°56-222 du 29 février 1956Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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