Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de médiation pour les huissiers de justice dans des situations particulières
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 20-1
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 20-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 20-1
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