Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 20-1

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Interdiction de médiation pour les huissiers de justice dans des situations particulières

Résumé. Les huissiers de justice ne peuvent pas faire de médiation dans certains cas spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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