Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956

Art. 20

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Modification des obligations d'information pour les activités accessoires des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent maintenant informer la chambre régionale et le procureur général pour exercer des activités accessoires comme l'administration d'immeubles ou la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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