Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 23

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Modification des conditions d'interdiction d'une activité accessoire pour les huissiers de justice

Résumé. Le procureur général peut interdire une activité accessoire d'un huissier de justice si elle nuit à son travail, après avis et en garantissant un droit de défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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