Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'interdiction d'une activité accessoire pour les huissiers de justice
Résumé. Le procureur général peut interdire une activité accessoire d'un huissier de justice si elle nuit à son travail, après avis et en garantissant un droit de défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 23 : Interdiction d'activités accessoires pour les huissiers de justice
→ Version 3 : Modification des pouvoirs du procureur général
→ Version 3 : Modification des pouvoirs du procureur général
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 23