Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 42

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Modification du renouvellement de la chambre des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice se réunissent désormais tous les deux ans pour renouveler leur chambre, avec des règles modifiées sur la composition et le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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