Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les notaires

Résumé. Ce chapitre modifie les règles pour devenir notaire et précise les procédures pour les notaires salariés, comme leur élection, leur licenciement et la fin de leurs fonctions.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions d'accès au titre de notaire honoraire

Résumé. Les conditions pour devenir notaire honoraire sont élargies pour inclure de nouvelles professions et situations antérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles d'élection des délégués notaires

Résumé. Les règles d'élection des délégués dans les conseils régionaux de notaires sont clarifiées pour les conseils de plus de 18 membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organe consultatif pour la nomination d'un notaire salarié

Résumé. Le conseil régional des notaires remplace la chambre des notaires pour donner un avis sur la nomination d'un notaire salarié.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les notaires salariés

Résumé. Un décret modifie les règles pour les notaires salariés en cas de rupture de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Sct. Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-82 du 15 janvier 1993Art. 11
- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la suspension et de la reprise des fonctions du notaire salarié

Résumé. La suspension et la reprise des fonctions d'un notaire salarié sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des motifs de cessation des fonctions d'un notaire salarié

Résumé. L'article étend les motifs de cessation des fonctions d'un notaire salarié pour inclure la rupture conventionnelle et la retraite, en plus de la démission.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission d'avis pour le licenciement des notaires salariés

Résumé. La commission qui donne son avis sur le licenciement d'un notaire salarié peut désormais inclure des notaires proposés par les conseils régionaux si les syndicats ne proposent pas de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de notification du licenciement d'un notaire salarié

Résumé. La notification du licenciement ou de la mise à pied d'un notaire salarié doit désormais être envoyée au président de la chambre et au procureur général, qui transmet le dossier au ministre de la justice avec son avis motivé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23